Partie 6 · Sécurité, conformité et vie privée

Licences musicales

Suivre les redevances dues à la SOCAN et à Ré:Sonne pour la musique jouée dans vos locaux, avec le tarif proposé, le tarif homologué et le rajustement.

Symbifox 18.0 (catalogue de septembre 2026) · Modules : Licences musicales · Révisé le 2026-09-12

Faire jouer de la musique dans ses locaux, au Canada, donne lieu à des redevances. L'application Licences musicales tient le dossier de chaque lieu, la période payée, la preuve du versement et, surtout, ce qui reste révisable. Elle s'adresse à la personne qui gère les obligations d'un commerce ou d'un cabinet, et au cabinet-conseil qui suit ce dossier pour ses clients. Le résultat : un montant chiffré année par année, avec la part versée sous des tarifs que la Commission du droit d'auteur n'a pas encore homologués.

Ce module est publié mais absent de la démo Boréal : ce chapitre le décrit à partir de sa documentation et de ses écrans déclarés, sans capture (module publié, non illustré).

Vue d'ensemble#

Quatre notions suffisent. L'établissement est le lieu où la musique joue : sa superficie, ses usages et ses jours d'exploitation forment l'assiette des redevances. La période de licence est une tranche payée, avec son échéance de renouvellement, sa date de règlement et sa référence de paiement. La ligne de redevance applique un tarif à une période et porte, en face, ce qui a réellement été payé. Le référentiel de tarifs est la table de référence : une ligne par société de gestion, par tarif, par usage et par période.

Deux faits gouvernent tout le reste. D'abord, il n'y a plus deux guichets : depuis 2019, la SOCAN, qui perçoit pour les auteurs, compositeurs et éditeurs, et Ré:Sonne, qui perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs, délivrent les deux licences en une seule transaction. Le module suit donc une seule relation de licence, pas deux. Ensuite, les tarifs de musique d'ambiance sont en instance devant la Commission du droit d'auteur : une entreprise paie aujourd'hui sous un tarif proposé, que la Commission peut homologuer des années plus tard, avec effet rétroactif.

D'où la règle de conception du module : une période porte une seule ligne de tarif, qui connaît à la fois le taux proposé et le taux homologué. Un registre qui ne garderait que le taux en vigueur ne pourrait jamais dire de combien la facture a bougé.

Quatre montants découlent de cette règle, sur chaque ligne, puis additionnés à la période et à l'établissement.

Le troisième tombe à zéro le jour où la Commission tranche, et le quatrième prend le relais. Un montant n'est jamais dans les deux à la fois.

Configuration#

Accès et droits#

Le groupe Gestionnaire implique le groupe Utilisateur. Une personne interne qui n'appartient à ni l'un ni l'autre ne voit ni le menu ni les dossiers : l'accès se donne, il ne se suppose pas. Les trois écrans principaux respectent par ailleurs la séparation par société.

Paramètres#

Le module n'ajoute aucun réglage aux Paramètres généraux. Un seul comportement se règle, le rappel quotidien d'échéance : il est livré éteint et s'active volontairement, depuis la liste des actions planifiées. Le réveiller sur une base neuve poserait des activités sur des dossiers que personne n'a encore revus.

Données de base#

Le référentiel de tarifs est semé à l'installation, relevé sur les textes publiés par la Commission du droit d'auteur. Il couvre le tarif SOCAN 15.A pour la musique d'ambiance, le tarif SOCAN 15.B pour l'attente téléphonique et le tarif Ré:Sonne 3.B pour les deux usages. Chaque ligne porte l'adresse du document dont son taux est tiré et une case qui dit si le taux a été relevé au texte ou seulement supposé.

Révisez ce référentiel avant le premier dossier, puis créez vos établissements. Une seule précaution : un taux retapé à la main sur une ligne semée est réécrit à la prochaine mise à jour du module, parce que ces lignes sont des données de référence, non de la saisie.

Premiers pas#

Ce parcours ouvre le dossier d'un lieu et chiffre son exposition depuis 2020. Il suppose le droit Gestionnaire.

1. Ouvrez Licences musicales › Établissements, puis sélectionnez Nouveau.
2. Saisissez le Nom du lieu et choisissez le Client.
3. Saisissez la Superficie et choisissez l'Unité, « m² » ou « pi² ».
4. Cochez les usages : Musique d'ambiance, Attente téléphonique, et indiquez le nombre de Lignes téléphoniques.
5. Saisissez les Jours d'exploitation par année et cochez Établissement saisonnier si le lieu ouvre moins de six mois.
6. Choisissez la Provenance de la musique et saisissez le Compte Entandem s'il existe.
7. Enregistrez, puis sélectionnez Évaluer l'exposition.

Résultat : une période de licence est créée par année manquante depuis 2020, garnie des tarifs qui la visent, et les totaux s'affichent sur la fiche : les redevances de référence, ce qui reste révisable et le rajustement déjà constaté. L'onglet Périodes de licence en donne le détail, année par année.

Tâches courantes#

Créer une période de licence à la main#

Le geste sert pour une année que l'évaluation n'a pas couverte, ou pour une période qui ne suit pas l'année civile.

1. Ouvrez Licences musicales › Périodes de licence, puis sélectionnez Nouveau.
2. Choisissez l'Établissement.
3. Saisissez le Début et la Fin de la période.
4. Saisissez l'Échéance de renouvellement.
5. Sélectionnez Reprendre les tarifs applicables.
6. Enregistrez.

Résultat : une ligne est posée par tarif qui touche la période, selon les usages cochés sur l'établissement, et les quatre montants se calculent.

Saisir un paiement et clore une période#

La preuve vaut autant que le montant : elle se range à côté de lui, pas dans une boîte de courriels.

1. Ouvrez la période dans Licences musicales › Périodes de licence.
2. Saisissez le montant Payé sur chaque ligne de tarif.
3. Saisissez la Référence de paiement, soit le numéro du reçu ou de la facture.
4. Sélectionnez Marquer réglée.

Résultat : la date de règlement s'inscrit, le statut passe à « Réglée » et la période quitte la liste des échéances à venir. Rouvrir la ramène si le dossier doit être repris.

Suivre ce qui reste révisable#

C'est la question que ne sait pas poser un chiffrier : combien a été versé sous un tarif que rien ne rend définitif.

1. Ouvrez Licences musicales › Sous tarif non homologué.
2. Regroupez par établissement pour voir la répartition.
3. Ouvrez une période pour lire, ligne par ligne, le montant au taux proposé et ce qui a été payé.

Résultat : la liste des périodes dont le tarif attend encore l'homologation, avec le montant qui reste révisable pour chacune. Un dossier vide ici est une bonne nouvelle, pas une erreur.

Marquer un tarif homologué#

Le geste appartient au gestionnaire du référentiel, et il ne se pose qu'après lecture du texte homologué.

1. Ouvrez Licences musicales › Configuration › Référentiel de tarifs.
2. Sélectionnez la ligne visée.
3. Saisissez le Taux homologué, le Montant de base homologué et le Minimum homologué, puis la Date d'homologation.
4. Sélectionnez Marquer homologué.

Résultat : toutes les périodes qui portent ce tarif se recalculent. Le montant sous tarif non homologué tombe à zéro et le rajustement prend sa place, en plus ou en moins selon l'écart.

Ajouter une ligne au référentiel#

Une ligne s'ajoute quand un nouveau bloc de tarifs est publié et que la mise à jour du module ne l'a pas encore apporté.

1. Ouvrez Licences musicales › Configuration › Référentiel de tarifs, puis sélectionnez Nouveau.
2. Choisissez la Société de gestion et saisissez le Tarif, par exemple « 15.A », puis son Intitulé.
3. Choisissez l'Usage visé et saisissez le Début et la Fin de la période.
4. Choisissez l'Assiette, puis saisissez le Taux proposé, le Montant de base proposé et le Minimum proposé.
5. Saisissez la Source et cochez Taux relevé à la source si le taux vient du texte lui-même.
6. Enregistrez.

Résultat : la ligne entre dans le référentiel et sera reprise par les prochaines périodes qu'elle vise. Le référentiel refuse deux versions du même tarif sur une même année.

Activer les rappels d'échéance#

Les rappels arrivent par activité, comme ailleurs dans Symbifox. Ils sont éteints tant que vous ne les allumez pas.

1. Revoyez d'abord les périodes ouvertes et leurs échéances.
2. Ouvrez la liste des actions planifiées des paramètres techniques.
3. Activez le rappel d'échéance des licences musicales.

Résultat : chaque jour, une activité est posée aux gestionnaires pour les périodes qui approchent de leur échéance. Les trois textes de tarif fixent le paiement au plus tard le 31 janvier de l'année couverte.

Documenter la provenance de la musique#

La provenance n'est pas un détail : elle change le tarif applicable, et parfois la conformité du service utilisé.

1. Ouvrez la fiche de l'établissement.
2. Choisissez la Provenance de la musique dans la liste.
3. Saisissez le Constat sur la provenance en une phrase.
4. Enregistrez.

Résultat : un service d'écoute grand public utilisé dans un commerce se signale de lui-même, puisque ses conditions d'utilisation ne couvrent pas la diffusion en établissement.

Les menus, un à un#

Ce module est absent de la démo : les menus décrits ici sont ceux que le module déclare.

Licences musicales › Établissements : la liste des lieux suivis, avec leur client, leur superficie et leurs totaux. C'est l'écran de travail : on y ouvre un dossier et on y lance l'évaluation de l'exposition. Sur un écran vide, l'aide rappelle qu'un établissement est un lieu où la musique joue, et que sa superficie et ses usages font l'assiette des redevances.

Licences musicales › Périodes de licence : toutes les périodes, tous établissements confondus, avec leur échéance de renouvellement, leur statut et leurs montants. Regroupez par établissement ou filtrez par statut pour préparer un renouvellement.

Licences musicales › Sous tarif non homologué : les mêmes périodes, restreintes à celles dont le tarif attend l'homologation. Son texte d'aide le dit sans détour : ce que le client a versé sur ces périodes reste révisable tant que la Commission n'a pas tranché.

Licences musicales › Configuration : menu de regroupement, visible aux seuls gestionnaires.

Licences musicales › Configuration › Référentiel de tarifs : la table de référence, une ligne par société, par tarif et par période, avec le taux proposé et le taux homologué côte à côte. Son aide rappelle que c'est l'écart entre les deux qui fait le rajustement rétroactif.

Référence#

Champs du formulaire Établissement#

Champs du formulaire Période de licence#

Champs du formulaire Ligne de redevance#

Champs du formulaire Tarif#

Rapports et exports#

L'application ne produit aucun rapport imprimable. Les montants se lisent à l'écran et les listes s'exportent comme partout ailleurs dans Symbifox, décrit dans Les gestes communs à toutes les applications. Pour un dossier client, la fiche de l'établissement suffit : elle porte les totaux et le détail année par année.

Automatisations#

Un rappel quotidien pose une activité aux gestionnaires pour les périodes qui viennent à échéance; il est livré éteint. Le statut d'une période se calcule seul et se conserve, des quatre valeurs À venir, Échéance proche, En retard et Réglée. Les quatre montants se recalculent à chaque changement de taux, d'assiette ou de paiement, et une homologation les reprend sur toutes les périodes visées, sans reprise de saisie. Enfin, le référentiel est rafraîchi par les mises à jour du module : c'est la voie normale quand la Commission publie.

Pages publiques et portail#

Le module n'expose aucune page publique et n'apparaît pas au portail client.

Modules qui enrichissent cette application#

Aucun module satellite ne s'ajoute à Licences musicales. Le module s'appuie sur la mécanique de discussion et d'activités commune à Symbifox : chaque changement de taux, d'état et d'échéance reste consultable dans le fil de discussion du dossier, et les rappels arrivent comme n'importe quelle activité.

Comprendre#

Pourquoi une seule ligne porte les deux taux. Deux fiches successives, l'une proposée et l'autre homologuée, obligeraient à retrouver la précédente pour savoir de combien la facture a bougé. Une seule ligne porte les deux valeurs, et l'écart entre elles est exactement le rajustement dû.

Pourquoi une seule relation de licence. La SOCAN et Ré:Sonne perçoivent pour deux droits distincts, mais délivrent leurs licences ensemble depuis 2019. Suivre deux dossiers reviendrait à dédoubler des échéances qui n'arrivent qu'une fois.

Pourquoi Ré:Sonne ne compte pas comme la SOCAN. Son assiette est la surface ouverte au public multipliée par le nombre de jours d'exploitation. C'est pourquoi la fiche de l'établissement demande les jours d'exploitation, une donnée qu'aucun autre tarif n'utilise.

Pourquoi un montant de base à côté du taux. L'attente téléphonique est rédigée « tant pour la première ligne, tant pour chaque ligne de plus ». Multiplier le taux par le nombre total surfacturerait la première. Le montant de base existe pour cette raison précise.

Ce que le demi-tarif saisonnier change. Un lieu exploité moins de six mois par année obtient la moitié du taux, et le minimum s'applique après cette réduction, jamais avant.

Depuis quand rien n'est homologué. Le dernier montant homologué pour la musique d'ambiance date du bloc 2008-2011. Les blocs suivants se sont succédé à l'état de propositions : un établissement paie donc sous des tarifs proposés depuis une quinzaine d'années. C'est ce que le montant sous tarif non homologué rend visible.

Ce qui manque encore. Le bloc Ré:Sonne 2027-2031 est la seule ligne du référentiel sans taux, parce qu'aucune année avant 2027 n'est touchée. Les deux méthodes de repli de Ré:Sonne, par place et par entrée, figurent dans le texte du tarif mais ne sont pas calculées : seule l'assiette par superficie l'est.

Ce que le module n'est pas. Il ne produit pas d'avis juridique. Les taux sont des données datées, chacune disant si elle a été relevée au texte du tarif ou seulement supposée; un taux non relevé ne sert pas de promesse.

Dépannage#

Voir aussi#

• Contacts : le client auquel un établissement se rattache.
• Achats : la facture du fournisseur qui atteste le versement.
• Facturation : la refacturation d'un dossier suivi pour un client.
• Les gestes communs à toutes les applications : filtres, regroupements, activités et exports.